SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2016, la désignation de M. Deraeve, D., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2017.

Par arrêté royal du 16 février 2017, la désignation de M. Lavens, K., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2017.

Par arrêtés royaux du 20 février 2017, - la nomination de Mme Goossens, S., à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de quatre ans produisant ses effets le 10 février 2017. - Mme Gillet, F., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désignée à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Liège à la date du 19 mars 2017.

Par arrêté ministériel du 20 février 2017, entrant en vigueur le 1er avril 2017 pour un période de cinq ans, renouvelable, M. Thoreau, J., magistrat fédéral près le parquet fédéral, est chargé de remplir la fonction d'adjoint du membre belge d'Eurojust.

Par arrêté ministériel du 24 février 2017, Mme Laduron, F., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est déléguée à temps plein, au parquet fédéral pour exercer temporairement les missions du ministère public visées à l'article 144bis, § 2, 1° et 2° du Code judiciaire pour une période prenant cours le 6 mars 2017 et se terminant le 31 mars 2018.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.