REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 novembre 2016, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Gaétan KERVYN DE MEERENDRE pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Gaétan KERVYN DE MEERENDRE est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Saint-Gilles. Elle agit conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Gaétan KERVYN DE MEERENDRE au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles est ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 20 février 2017.

R. VERVOORT