20 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 juillet 2008;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis 45.785/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 1er octobre 2001, 25 février 2005, 27 avril 2007 et 9 avril 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « 62,73 euros » sont remplacés par les mots « 62,84 euros »;2° au § 2, les mots « 68,18 euros » sont remplacés par les mots « 68,29 euros ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté ministériel est ajouté le § 7 suivant : « § 7. Pour le financement du complément fonctionnel pour les infirmiers en chef et les paramédicaux en chefs qui : a) ont un contrat prévoyant la fonction paramédical en chef ou ont un contrat d'infirmier en chef et qui b) ont reçu au plus tard le 30 juin 2010 une formation de base de 24 heures et suivent chaque année une formation permanente de 8 heures, dont le programme a été approuvé par le SPF Santé publique.La formation de base comprend au moins les domaines suivants : 1° les horaires, la durée de travail et les relations collectives de travail;2° le bien-être au travail;3° la gestion d'une équipe; les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont majorés de 0,11 euro le 1er janvier 2009.

A titre de montant de rattrapage pour l'année 2008, ces montants sont, du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, également majorés de 0,22 euro.

Ce montant de rattrapage n'est pas lié à l'indice pivot mentionné à l'article 1erbis.

L'Inami peut, sur simple demande, en réclamer les preuves. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 20 février 2009.

Mme L. ONKELINX