SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

20 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 2006 de renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique

La Ministre de la Protection de la Consommation, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001, 18 décembre 2002 et 27 décembre 2005;

Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1996 et 6 décembre 2005;

Vu l'arrêté ministériel de renouvellement du 7 août 2006 de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, Arrêtent : Article unique. L'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 7 août 2006 de renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique est complétée par l'insertion de la mention suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image

Bruxelles, le 20 février 2007.

La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT