20 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organi que 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 16 février 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 52.07 et 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 6 décembre 2001, 25 avril 2002, 20 et 26 juin 2002, 4 et 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 5, 12 et 19 décembre 2002, 23 avril 2003, 9 octobre 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre du Phasing Out 5b, du Phasing Out de l'Objectif 1, du LEADER +, de l'Objectif 2 urbain, de l'Interreg III A France-Wallonie-Flandre, de l'Interreg III Euregio Meuse - Rhin, de l'Objectif 2 rural et, du Phasing Out de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 52.07.01 : Phasing Out 5b de l'Objectif 2 rural ;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : : Conception et implantation de signalisation touristique dans les Pays d'accueil de la zone éligible;

Opérateur : a.s.b.l. Fédération touristique du Luxembourg belge;

Crédits d'ordonnancement : 88.299 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0001 2;.

Phasing Out de l'Objectif 1 ;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles (phase 1);

Opérateur : a.s.b.l. Virelles Nautre;

Crédits d'ordonnancement : 81.509 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0012 2;.

Intitulé : Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles (phase 2);

Opérateur : a.s.b.l. Virelles Nautre;

Crédits d'ordonnancement : 71.790 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0012 2;.

Intitulé : Centre de Découverte du Chemin de Fer vicinal à Thuin;

Opérateur : a.s.b.l. Association pour la Sauvegarde du Vicinal;

Crédits d'ordonnancement : 32.848 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0007 2;.

Intitulé : Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies (phase 2.1);

Opérateur : a.s.b.l. Archéosite d'Aubechies;

Crédits d'ordonnancement : 11.436 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0001 2;.

Intitulé : Chimay, Maillon vert du Sud-Hainaut;

Opérateur : a.s.b.l. le Château de Chimay;

Crédits d'ordonnancement : 43.878 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0004 2;.

Intitulé : Chimay, Maillon vert du Sud-Hainaut (phase 2);

Opérateur : a.s.b.l. le Château de Chimay;

Crédits d'ordonnancement : 384.854 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0023 2;.

Intitulé : Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies (phase 2.2);

Opérateur : a.s.b.l. Archéosite d'Aubechies;

Crédits d'ordonnancement : 203.272 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0001 2;.

Intitulé : Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles (phase 3);

Opérateur : a.s.b.l. Virelles Nautre;

Crédits d'ordonnancement : 250.648 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0012 2;.

Intitulé : Valorisation du Domaine de Seneffe dans le cadre du Parc régional des canaux et châteaux;

Opérateur : a.s.b.l. Domaine de Seneffe;

Crédits d'ordonnancement : 669.312 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0009 2;.

LEADER + (2000-2006);

Intitulé : Mise en oeuvre du contrat programme de la Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut "Les Pays de Chimay à Beaumont";

Opérateur : Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 22.275 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14408 A006 2;

Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Consolidation du Préhistosite de Ramioul : Programme NTIC par la mise en place d'une scénographie nouvelle mettant en scène un parcours d'interprétation;

Opérateur : a.s.b.l. Le Préhistosite de Ramioul;

Crédits d'ordonnancement : 207.025 EUR;

Codification : E 2UR 1 40300 0003 2;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Balisage de Sentiers de randonnée dans le cadre du projet Semois/Semoy;

Opérateur : a.s.b.l. " Fondation universitaire luxembourgeoise - F.U.L.";

Crédits d'ordonnancement : 12.500 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW GT04 2;

Intitulé : Mise en place d'un espace d'accueil touristique;

Opérateur : Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 90.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW GT13 2;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Moulin de Terbruggen;

Opérateur : S.I. Gemmenich;

Crédits d'ordonnancement : 44.622 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT01 2;

Allocation de base 63.03.01 : Objectif 2 rural (2RU);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Création de la Maison du Patrimoine médiéval mosan par rénovation de la Maison espagnole de Bouvignes;

Opérateur : Administration communale de Dinant;

Crédits d'ordonnancement : 89.556 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0006 2;

Intitulé : Cabinet de Curiosités;

Opérateur : Administration du Domaine provincial Valéry Cousin;

Crédits d'ordonnancement : 353.844 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0007 2;

Intitulé : Développement du réseau fluvial à Anhée;

Opérateur : Administration communale de Anhée;

Crédits d'ordonnancement : 2.511 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0004 2;

Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Finalisation de la restauration et de l'aménagement du château du Val Saint-Lambert;

Opérateur : Ville de Seraing;

Crédits d'ordonnancement : 1.684.800 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0001 2;

Intitulé : Valorisation touristique des coteaux de la Citadelle à Liège - phase 2;

Opérateur : Ville de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 368.550 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0004 2;

Intitulé : Aménagement du parc du Château d'Oupeye;

Opérateur : Commune d'Oupeye;

Crédits d'ordonnancement : 65.879 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0005 2;

Intitulé : Finalisation du "Grand Curtius" (phase 3);

Opérateur : Ville de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 2.734.698 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0006 2;

Interreg III A France - Wallonie - Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Espace de Loisirs Forestier Européen - E.L.F.E.;

Opérateur : Commune de Gedinne;

Crédits d'ordonnancement : 429.446 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT05 2;

Intitulé : Création d'un circuit d'interprétation du Vieux Chimay;

Opérateur : Ville de Chimay;

Crédits d'ordonnancement : 32.941 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 2;

Intitulé : Création de parcours découverte-randonnée;

Opérateur : Ville de Chimay;

Crédits d'ordonnancement : 49.304 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 2;

Intitulé : Mise en place d'une signalétique d'interprétation de la Route de l'Oise;

Opérateur : Ville de Chimay;

Crédits d'ordonnancement : 55.800 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 2;

Intitulé : Création de circuits de randonnée;

Opérateur : Commune de Momignies;

Crédits d'ordonnancement : 90.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 2;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.3 : Structuration des territoires ruraux transfrontaliers;

Intitulé : Circuit des Légendes;

Opérateur : Intercommunale du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;

Crédits d'ordonnancement : 36.250 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 10300 GT01 2;

Phasing Out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Centre d'interprétation de la poterie - Promenade et maison de potiers;

Opérateur : Ville de Châtelet;

Crédits d'ordonnancement : 328.242 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0002 2;

Intitulé : Aménagement et valorisation touristique des Jardins suspendus à Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Crédits d'ordonnancement : 233.957 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0011 2;

Intitulé : Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la ville de Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Crédits d'ordonnancement : 289.351 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0014 2;

Intitulé : Valorisation touristique et interprétation du coeur historique de Tournai - phase 1;

Opérateur : Ville de Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 30.987 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0006 2;

Intitulé : Valorisation touristique et interprétation du coeur historique de Tournai - phase 2;

Opérateur : Ville de Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 12.395 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0006 2;

Intitulé : Valorisation et exploitation du parc d'Enghien (phase 1 - partie 1);

Opérateur : Ville d'Enghien;

Crédits d'ordonnancement : 34.495 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0002 2;

Intitulé : Valorisation et exploitation du parc d'Enghien (phase 1 - partie 2);

Opérateur : Ville d'Enghien;

Crédits d'ordonnancement : 28.715 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0002 2;

Intitulé : Valorisation et exploitation du parc d'Enghien (phase 1 - partie 3);

Opérateur : Ville d'Enghien;

Crédits d'ordonnancement : 132.584 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0002 2;

Intitulé : Valorisation du potentiel touristique, culturel et patrimonial du site du Grand Hornu;

Opérateur : Province de Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 27.889 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0004 2;

Intitulé : Château-Ferme de Macon;

Opérateur : Commune de Momignies;

Crédits d'ordonnancement : 44.226 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0005 2;

Intitulé : Valorisation touristique, patrimoniale et culturelle de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines;

Opérateur : Ville de Lessines;

Crédits d'ordonnancement : 215.668 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0013 2;

Intitulé : Valorisation urbaine des quartiers historiques et touristiques de Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 836.640 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0019 2;

Intitulé : Développement de l'offre touristique par la mise en place d'un nouveau produit exploitant le Réseau transfrontalier d'Itinéraires de Promenade et de Découverte;

Opérateur : Intercommunale "Parc naturel des Plaines de l'Escaut";

Crédits d'ordonnancement : 275.533 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0003 2;

Phasing Out Objectif 2 Urbain;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Source-O-Rama à Chaudfontaine;

Opérateur : Commune de Chaudfontaine;

Crédits d'ordonnancement : 2.460.987 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0001 2;

Phasing Out 5b de l'Objectif 2 rural ;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Conception et rénovation du parc à gibier;

Opérateur : Commune de Saint-Hubert;

Crédits d'ordonnancement : 156.296 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0003 2;

Intitulé : Création d'un équipement touristique au Centre européen du Cheval de Mont-le-Soie;

Opérateur : Commune de Vielsalm;

Crédits d'ordonnancement : 21.226 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0004 2;

Phasing Out Objectif 2 urbain;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Aménagement touristique du Fort de Loncin - phase 1;

Opérateur : Commune d'Ans;

Crédits d'ordonnancement : 658.410 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0003 2;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé : Montagne Saint-Pierre;

Opérateur : Commune de Bassenge;

Crédits d'ordonnancement : 27.829 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30100 GT07 2;

Intitulé : Montagne Saint-Pierre;

Opérateur : Commune de Visé;

Crédits d'ordonnancement : 17.982 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30100 GT07 2;

Intitulé : Montagne Saint-Pierre;

Opérateur : Commune de Oupeye;

Crédits d'ordonnancement : 55.852 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30100 GT07 2;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Vallée de la Gueule - Maison Wauters;

Opérateur : Commune de Plombières;

Crédits d'ordonnancement : 54.438 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT01 2;

Intitulé : Vallée de la Gueule - sentiers de promenades;

Opérateur : Commune de Welkenraedt;

Crédits d'ordonnancement : 5.400 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT01 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14.158 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2004.

S. KUBLA M. DAERDEN