20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'assurance visée à l'article 6 du Nouveau Code électoral communal bruxellois pour les élections communales du 9 février 2025 dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, l'article 6, alinéa 2, 3° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 2023, l'article 5, 21°, f) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024 relatif à l'assurance visée à l'article 6 du Nouveau Code électoral communal bruxellois;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 6, deuxième alinéa, 3°, du Nouveau Code électoral communal bruxellois, les dépenses électorales relatives aux primes d'assurance couvrant les dommages corporels résultant d'accidents subis par les membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions sont à charge de la commune ;

Considérant que, pour des raisons de simplification et d'uniformité, le Service public régional bruxellois souscrit, pour chaque élection communale ordinaire, une police d'assurance commune pour toutes les communes bruxelloises auprès d'une compagnie d'assurance choisie conformément à la réglementation en matière de marchés publics ; que la prime d'assurance est payée par la Région de Bruxelles-Capitale, qui récupère ensuite les montants appropriés auprès de chaque commune, au prorata du nombre d'électeurs inscrits ;

Considérant que les élections communales du 9 février 2025 ne seront organisées que pour une seule commune ; qu'il n'y a dès lors aucune plus-value et aucune justification à ce que la Région souscrive une police d'assurance en lieu et place de la comme de Saint-Josse-ten-Noode; qu'il convient donc que la commune de Saint-Josse-ten-Noode souscrive dans les meilleurs délais sa propre police d'assurance pour couvrir les dommages corporels résultant des accidents subis par les membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 2024 relatif à l'assurance visée à l'article 6 du Nouveau Code électoral communal bruxellois, la commune de Saint-Josse-ten-Noode souscrit dans le cadre des élections communales du 9 février 2025, une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurances choisie conformément à la réglementation en matière de marchés publics.

La compagnie d'assurance ainsi désignée indemnise les assurés des dommages couverts.

Art. 2.La police d'assurance à souscrire couvre : 1° les dommages corporels résultant des accidents dont sont victimes les membres des bureaux électoraux durant l'exécution de leur mission ou sur le chemin aller-retour de leur domicile au lieu de réunion de leur bureau ou de leur lieu de formation ;2° la responsabilité civile résultant des dommages causés par le fait ou la faute des membres des bureaux électoraux à des tiers dans l'exercice de leur mission ou sur le chemin aller-retour de leur domicile au lieu de réunion de leur bureau ou de leur lieu de formation. Les assurés sont considérés comme tiers entre eux.

La notion de chemin aller-retour du domicile de l'assuré au lieu de réunion de son bureau ou au lieu de formation est déterminée par référence à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

Art. 3.Par assurés, il faut entendre: 1° les membres des bureaux principaux et des bureaux de vote électoraux désignés conformément au Nouveau Code électoral communal bruxellois;2° pour la couverture du risque décrit à l'article 2, alinéa 1, 2°, les personnes visées au 1° ci-dessus.

Art. 4.Les membres des bureaux électoraux qui sont soumis au régime institué par la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, sont exclus de la garantie visée à l'article 2, alinéa 1.

Art. 5.En cas d'existence d'une ou plusieurs assurances couvrant en tout ou en partie aux mêmes risques que ceux couverts par le présent arrêté, la police d'assurance à souscrire n'aura effet qu'à titre supplétif, après épuisement desdites assurances.

Art. 6.La police d'assurance qui doit être souscrite en exécution du présent arrêté prend effet, selon les bureaux électoraux, à la date à laquelle ils doivent être constitués en vertu des dispositions du Nouveau Code électoral communal bruxellois, en ce compris la séance d'information prévue pour les présidents et secrétaires des bureaux de vote.

Elle expire à la date à laquelle ces bureaux ont accompli l'ensemble de leurs opérations.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT