20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de 20.000,00 euro à KAA Gent

La Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'Arrêté royal du 26 mars 2024 fixant les modalités d'utilisation de la subvention visant à encourager les projets innovants en matière de sécurité lors des matchs de football ;

Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et que la recherche scientifique revêt à cet effet une importance fondamentale fondamental ;

Considérant que le subventionnement de ces projets peut apporter à l'avenir une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football, des supporters jusqu'au autorités, à plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 18 décembre 2024 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 20.000,00 est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à KAA Gent pour le financement du projet Palmki - Authentification pour les matchs à l'extérieur du KAA Gent'.

Art. 2.Le subside visé dans article 1 est imputé au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2024, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.313201.

Art. 3.Le dossier financier visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 mars 2024 fixant les modalités d'utilisation de la subvention pour la stimulation de projets relatifs à la sécurité lors des matches de football comprend un aperçu de toutes les dépenses, chaque dépense soumise étant accompagnée des pièces justificatives suivantes: - copie du bon de commande ; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes ; - preuve de paiement.

Art. 4.Le dossier financier visé à l'article 10 du même arrêté et le rapport d'évaluation visé à l'article 12 du même arrêté sont adressés à subsidies.voetbal@ibz.be.

Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal du 26 mars 2024 fixant les modalités d'utilisation de la subvention visant à encourager les projets innovants en matière de sécurité lors des matchs de football, sa subvention sera versée en deux tranches.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

A. VERLINDEN