20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI - Mobilité et Transports des 17 décembre 2015 et 13 octobre 2016, Arrêtent :

Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont créés deux comités intermédiaires de concertation, dont le ressort, la présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un suppléant.

Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun des comités intermédiaires de concertation figurant à l'annexe 1 du présent arrêté : - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service public fédéral Mobilité et Transports; ou leur délégué.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Service public fédéral Mobilité et Transports est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2016.

W. BORSUS F. BELLOT

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.

RESSORT

PRESIDENCE

MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE

1

L'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires

Le ministre dont relèvent l'Organisme et les Services

L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme

Le service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer

Le directeur et le directeur adjoint du service

Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

Le directeur et le directeur adjoint du Service

2

Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National

Un des ministres dont relèvent les Services

Le (ou les) directeur(s) (conseiller) coordinateur du Service

Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires

Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS Le Ministre de la Mobilité, F. BELLOT