publié le 24 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.499/XV-3.337. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
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- 2017011381
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- 24/03/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 20 décembre 2016 refusant d'approuver la délibération du Conseil communal de Lessines du 27 octobre 2016 relative à la taxe sur les entreprises d'exploitation de carrières.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.499/XV-3.337.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.