20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 23 octobre 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 3 novembre 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 27 novembre 2014;

Vu l'avis 57.234/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mars 2015 et 20 mars 2015, au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie », les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement F- § 01: 1° Au point « 4.1. Première implantation », les modifications suivantes sont apportées : a) L'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « L'intervention de l'assurance obligatoire ne peut être accordée qu'après que le formulaire d'enregistrement ait été complété et confirmé par deux médecins spécialistes en cardiologie, endéans les nonante jours après implantation, via l'application en ligne.» b) L'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Les deux médecins sont liés au service de cardiologie de l'établissement hospitalier concerné et l'un des deux doit être le cardiologue responsable pour le programme de soins (ou son remplaçant en cas d'absence).Le formulaire d'enregistrement F-form-I-01 sert également de prescription médicale. » c) Dans l'alinéa 5 les mots « au médecin conseil pour notification et » sont abrogés. 2° Au point « 4.3. Remplacement prématuré », dans l'alinéa 1er, la phrase « La demande de renouvellement prématuré de la prestation précitée est transmise par le médecin-conseil au Collège des médecins-directeurs. » est remplacée la phrase suivante : « La demande de renouvellement prématuré de la prestation précitée est transmise, endéans les nonante jours après implantation, via le médecin-conseil au Collège des médecins-directeurs. Cette demande contient le formulaire d'enregistrement et le rapport circonstancié. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2015.

Mme M. DE BLOCK