20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu le chapitre V de la loi du 5 aôut 1992 sur la fonction de police, modifié par les lois des 7 décembre 1998 et 1er mars 2007, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles V.II.15, alinéa 2 et VI.II.22;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale, notamment les articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8, 10, 13, 14, alinéas 1er et 3, 15, 17, § 2, 18 et 21, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'intérieur à certaines autorités de la police fédérale, les mots « direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots « direction générale de l'appui et de la gestion ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « directeur général de la direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots « directeur de la direction de la mobilité et de la gestion du personnel ».

Art. 3.Aux articles 5, 6, 7 et 8 du même arrêté, les mots « direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots « direction générale de l'appui et de la gestion ».

Art. 4.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Aux articles 13 et 14, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les mots « direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots « direction générale de l'appui et de la gestion ».

Art. 6.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'un dommage a été causé à l'Etat par un membre du personnel de la police fédérale et pour autant qu'aucun tiers ne soit impliqué, le chef de service du membre du personnel concerné a délégation, pour autant que le dommage occasionné à l'Etat ne soit pas supérieur à 3 000 EUR, pour déterminer la partie du dommage à supporter par l'Etat ainsi que le montant des sommes à recouvrer à charge du membre du personnel responsable.»; 2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « L'autorité visée à l'alinéa 1er sont remplacés par les mots « Le chef de service »;3° dans le § 2, les mots « ou le membre du personnel de cette direction qu'il désigne » sont supprimés.

Art. 7.A l'article 17, § 2, du même arrêté, les mots « direction générale des ressources humaines de la police fédérale » sont remplacés par les mots « direction générale de l'appui et de la gestion ».

Art. 8.A l'article 18 du même arrêté, les mots « fonctionnaires de police de la police fédérale sont remplacés par les mots « membres du personnel de la police fédérale ».

Art. 9.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2007, les mots « direction générale des ressources humaines de la police fédérale » sont remplacés par les mots « direction générale de l'appui et de la gestion ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007 à l'exception des articles 6 et 8 qui produisent leurs effet le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

P. DEWAEL