20 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 des divisions organiques 04, 05 et 08, et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er avril 1998;

Vu l'urgence;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 relative au service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets ministériels;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 09 afin de permettre la concrétisation des dispositions prises dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon précitée, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 3,0 millions de francs sont transférés du programme 00 de la division organique 04 au programme 03 de la division organique 09.

Des crédits à concurrence de 3,0 millions de francs sont transférés du programme 00 de la division organique 05 au programme 03 de la division organique 09.

Des crédits à concurrence de 3,0 millions de francs sont transférés du programme 00 de la division organique 08 au programme 03 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 00 des divisions organiques 04, 05 et 08 et du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 avril 1998.

B. ANSELME J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE G. LUTGEN