20 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant fixation du Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

Le Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaire 1979-1980, l'article 179, § 8, alinéa 2, inséré par la loi du 3 juin 2014 ;

Vu la proposition finale de Programme National du Comité du Programme National, donnée le 26 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité d'avis SEA, donné le 28 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, donné le 5 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2024;

Considérant l'objet de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs qui vise à garantir la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives ;

Considérant la saisine du Comité d'avis SEA sur la nécessité d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de l'élaboration du Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs conformément à l'article 6, § 3, 2° de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement ;

Considérant que le Comité d'avis SEA a estimé, à l'unanimité, que le Programme National ne doit pas faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, dans son avis du 28 mars 2024;

Considérant que le Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs tel que fixé dans le présent arrêté fait l'objet d'une mise en ligne sur un site internet dédié ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrêtent :

Article 1er.Le Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Programme National de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est notifié à la Commission européenne au plus tard quinze jours après la publication du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 3 octobre 2016 portant fixation du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 août 2024.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

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