20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1727, inséré par la loi 21 février 2005 et modifié par la loi du 15 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005009513 source service public federal justice Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la commission fédérale de médiation;

Vu les appels aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation, publiés au Moniteur belge des 27 février 2009 et 27 avril 2009;

Vu les présentations de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone;

Vu les présentations de l'"Orde van Vlaamse Balies";

Vu les présentations de la Fédération royale du notariat belge;

Vu les présentations du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI);

Vu les présentations de l'Association pour la Médiation familiale (AMF);

Vu les présentations de l'Union belge des Médiateurs professionnels;

Vu la présentation du Brussels Mediation Center;

Vu la présentation de l'Institut des juristes d'entreprise;

Vu la présentation du "Vlaams Welzijnsverbond";

Vu la présentation du Groupement européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME);

Vu la présentation de la "Federatie Autonome Centra Algemeen Welzijnswerk";

Considérant que tant l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone que l'"Orde van Vlaamse Balies" et la Fédération royale du notariat belge ont présenté un seul candidat pour chaque candidature;

Considérant qu'il convient dès lors d'entériner le choix effectué par ces instances;

Considérant que la "Federatie Autonome Centra Algemeen Welzijnswerk" représente vingt-sept centres autonomes, en Flandre et à Bruxelles, qui pratiquent la médiation familiale;

Considérant que le Groupement européen des Magistrats pour la Médiation est une association européenne constituée principalement de magistrats qui favorise le rapprochement entre magistrats afin de promouvoir la médiation et la conciliation;

Considérant que le "Vlaams Welzijnsverbond" est une instance représentative en matière d'aide sociale en Flandre et à Bruxelles qui représente plus de 700 initiatives;

Considérant que le Brussels Mediation Center offre des services de médiateurs compétents et qualifiés ayant reçu une formation spécialisée en médiation civile et commerciale; qu'il est actif dans ce domaine depuis plusieurs années et qu'il regroupe de nombreux membres médiateurs;

Considérant que l'Union belge des Médiateurs professionnels est une organisation représentative de médiateurs professionnels;

Considérant que l'Association pour la Médiation familiale rassemble environ 150 médiateurs accrédités; que cette instance est compétente pour délivrer des accréditations provisoires de médiateurs et pour organiser la formation de médiateurs;

Considérant que le Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) est actif depuis déjà trente-six ans dans le secteur du règlement alternatif de litiges et fait la promotion de la médiation; qu'il compte de nombreux membres et jouit d'une grande notoriété;

Considérant que l'Institut des juristes d'entreprise est une organisation représentative pour juristes d'entreprise qui compte plus de 1 400 membres;

Considérant que les instances précitées répondent dès lors aux impératifs de représentativité requis par la loi;

Considérant qu'il convient de veiller, dans la composition de la commission générale et des commissions spéciales, à une représentation équilibrée des domaines d'intervention;

Considérant que Mme Hélène Van Den Steen est une médiatrice agréée en matière familiale et sociale; qu'elle enseigne la médiation et qu'elle la pratique depuis 1986 et en fait la promotion depuis 1986 en Belgique et à l'étranger par le biais de formations, de séminaires, de conférences et de publications; qu'elle possède une importante expérience pratique et qu'elle participe à des projets de médiation bilatéraux;

Considérant que Mme Betul Kurtoglu est la seule médiatrice agréée en matière familiale qui soit bilingue français-turc; que grâce à ses origines culturelles et à ses connaissances linguistiques elle peut apporter une contribution importante au fonctionnement de la commission fédérale de médiation;

Considérant que Mme Ginette Debuyck jouit de plusieurs années d'expérience en tant que médiatrice agréée et qu'elle est à l'origine de la promotion et de la professionnalisation de la médiation en Belgique; qu'elle dispense des formations en médiation et qu'elle est la cofondatrice de l'Union belges des Médiateurs professionnels;

Considérant que M. Tanguy Roosen, juriste d'entreprise, a été formé en Belgique et à l'étranger tant en médiation familiale que civile et commerciale; qu'il possède une connaissance des différentes formes de médiations pratiquées et des différentes structures existantes qui offrent un service de médiation civile et commerciale; qu'il est actuellement déjà membre effectif de la commission spéciale civile et commerciale;

Considérant que Mme Anne-Sophie Delbet-Varlet est une médiatrice agréée en matière sociale qui a reçu diverses formations en Belgique et en France; qu'elle travaille comme médiatrice et qu'elle possède un solide bagage juridique;

Considérant que M. Luc Vandenhoeck est un médiateur agréé en matière sociale, civile et commerciale; qu'il est depuis plusieurs années membre de diverses organisations de médiateurs et qu'il est actif dans le domaine de la formation, des colloques et des séminaires relatifs à la médiation; qu'il a rédigé divers articles traitant de la médiation et qu'il a créé plusieurs sites internet dans ce domaine; qu'il est en outre trésorier de l'ASBL MCSOCIALE qui est spécialisée en médiation sociale et organise des formations;

Considérant que M. Franky De Meyer est médiateur en matière familiale depuis plusieurs années; qu'il est également formateur agréé en médiation familiale et qu'il est l'auteur de divers articles et ouvrages sur la médiation en matière familiale; qu'il est membre du Forum voor Bemiddelaars in Familiezaken;

Considérant qu'en sa qualité de magistrat, Mme Sabine De Bauw est agréée en tant que médiatrice et permet ainsi une interaction entre les médiateurs et la magistrature; qu'elle est provisoirement agréée en tant que médiatrice en matière familiale; qu'elle a reçu une formation post-académique en médiation familiale ainsi qu'une formation de base en médiation; qu'en tant que magistrat, elle connaît bien la législation en vigueur en matière de médiation; qu'elle prête son concours à diverses formations pour magistrats et médiateurs et qu'elle s'investit dans la sensibilisation à la médiation; qu'elle a également participé à l'élaboration de programmes de formation en médiation pour magistrats;

Considérant que M. Marc Taeymans, juriste d'entreprise, possède une grande expérience en médiation; qu'il siège déjà depuis 2005 en tant que membre effectif à la commission spéciale civile et commerciale de la commission fédérale de médiation; qu'il est directeur de programme et qu'il enseigne la formation de base en médiation commerciale organisée par CEPANI; qu'il participe à des formations continues en matière de médiation; qu'il effectue également des recherches et publie des publications dans le domaine de la médiation;

Considérant que M. Noël De Smet, juriste d'entreprise, a été agréé en tant que médiateur en matière civile et commerciale et qu'il fait preuve d'une grande motivation afin de mieux faire connaître la médiation auprès de sa catégorie professionnelle; que sa contribution dans ce domaine peut être substantielle; qu'il participera également au practice group 'Mediation' au sein de l'Institut des juristes d'entreprise, qu'il apportera sa participation en tant que membre du groupe de travail en matière de médiation au sein de l'Association européenne des juristes d'entreprise et qu'il exerce effectivement la profession de médiateur;

Considérant que M. Jef Mostinckx possède plusieurs années d'expérience et a suivi plusieurs formations en matière de médiation; qu'il a suivi un Master Européen en Médiation; qu'il est agréé en tant que médiateur en matière familiale, en matière civil et commerciale et en matière sociale qu'il est l'auteur de plusieurs publications sur la médiation, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont désignés en qualité de membre effectif de la commission générale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M.Stanislas Ossieur; 2° en qualité d'avocat d'expression française, M.Marc Wagemans; 3° en qualité de notaire d'expression française, M.Bruno Le Maire; § 2. Sont désignés en qualité de membre suppléant de la commission générale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, Mme Anne-Marie Witters;2° en qualité de notaire d'expression française, M.Luc Possoz; 3° en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Franky De Meyer; 4° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Hélène Van Den Steen.

Art. 2.§ 1er. Sont désignés en qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière familiale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M.Luc Steyaert; 2° en qualité d'avocat d'expression française, M.Guy Hiernaux; 3° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M.Bart Van Der Meersch; 4° en qualité de notaire d'expression française, M.Jean-Marc Foubert; 5° en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Sabine De Bauw;6° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Betul Kurtoglu; § 2. Sont désignés en qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière familiale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, Mme Kathleen Van Cauter;2° en qualité d'avocat d'expression française, Mme Annette Bridoux-Culem;3° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, Mme Maggy Vancoppernolle;4° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Ginette Debuyck;

Art. 3.§ 1er. Sont désignés en qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M.Willem Meuwissen; 2° en qualité d'avocat d'expression française, M.Michel Gonda; 3° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, Mme Hilde Hellemans;4° en qualité de notaire d'expression française, M.Benoît Colmant; 5° en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M.Marc Taeymans; 6° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Tanguy Roosen; § 2. Sont désignés en qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, Mme Marie-Leentje Hozee;2° en qualité d'avocat d'expression française, Mme Catherine Henry;3° en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M.Noël De Smet; 4° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Anne-Sophie Delbet-Varlet.

Art. 4.§ 1er. Sont désignés en qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, Mme Helena De Backer;2° en qualité d'avocat d'expression française, Mme Sylviane Fabry;3° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M.Stein Binnemans; 4° en qualité de notaire d'expression française, M.Michel Cornelis; 5° en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M.Jef Mostinckx; 6° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M.Luc Vandenhoeck; § 2. Sont désignés en qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, Mme Kathleen De Cuyper;2° en qualité d'avocat d'expression française, Mme Monique Colens;3° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M.Joost Vercouteren; 4° en qualité d'avocat d'expression française, Mme Monique Dolpire.

Art. 5.Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

L'article 4 entre en vigueur le 24 novembre 2009.

Bruxelles, le 20 août 2009.

S. DE CLERCK