20 AOUT 2002. -Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.34, 41.34, 52.32 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 27 mars 2002, 8 mai 2002, 16 mai 2002, 23 mai 2002 et 13 juin 2002, dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Urbain, de l'Objectif 2 Rural, de Interreg III France-Wallonie-Flandre et de Interreg III Euregio Meuse-Rhin, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Mesure 2.4;

Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies (FEDER);

Technofutur 1 - Cépégra E P1A 1 20401 0001 9;

Technofutur 2 - Multimatériaux E P1A 1 20401 0002 9;

Hainaut logistique - Techtrans - Prodilog E P1A 1 20401 0003 9;

Management E P1A 1 20401 0004 9;

Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de surface E P1A 1 20401 0005 9;

Technocité - SYNTIC E P1A 1 20401 0006 9;

Phasing out de l'Objectif 2 - Urbain - Meuse-Vesdre;

Mesure 2.4;

Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies (FEDER);

Centre de Compétence Construction à Grâce-Hollogne E 2UR 1 20401 0001 9;

FormAlim E 2UR 1 20401 0002 9;

Création du Polygone de l'Eau E 2UR 1 20401 0003 9;

Centre de Compétence des Technologies de l'automobile E 2UR 1 20401 0004 9;

Centre de Compétence des Métiers de bouche E 2UR 1 20401 0005 9;

Phasing out de l'Objectif 2 - Rural - Dinant-Philippeville;

Mesure 2.5;

Infrastructure d'appui visant l'accès à la connaissance (FEDER);

Pôle beaurinois de formation et de développement E 2RU 1 20501 0001 9;

Centre de formation aux métiers de la construction à Dinant E 2RU 1 20501 0002 9;

Techno.Bel Centre de Formation aux NTIC E 2RU 1 20501 0003 9;

EDUC-PME - E 2RP 1 20501 0001 9;

Centre de Compétence Wallonie Bois à Libramont E 2RP 1 20501 0002 9;

E-TIC en MARCHE E 2RP 1 20501 0003 9;

INTERREG III a Programme France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;

Mesure 2 : favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

A.s.b.l. CPE (Hainaut-Namur) - P.S.F.B. (Plate-forme de soudage franco-belge);

A.s.b.l. CPE (Charleroi) - TRANS-PLAN;

FOREm (Charleroi) - FAMAS;

IFPME - EPICURIALES III. FORBATIC - Lire et écrire Charleroi;

Lire et écrire en Hainaut occidental;

Lire et écrire Centre Mons Borinage;

Lire et écrire Luxembourg;

Lire et écrire Dinant;

FUNOC A.S.B.L.;

Projet 2RFI (Réseau Ressources Formation Industries);

A.s.b.l. CETE;

A.s.b.l. CIFOP de Charleroi;

INTERREG III a dans l'Euregio Meuse-Rhin;

FOREm - PROQUA, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.372 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.274 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 août 2002.

M. DAERDEN Mme M. ARENA