20 AOUT 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté royal du 19 août 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté ministériel du 20 août 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juilet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'identification obligatoire des chiens entre en vigueur le 1er septembre 1998 et que la modification de la réglementation actuelle est nécessaire afin de tenir compte des résultats du développement pratique du système d'enregistrement et de la banque centrale des données, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens, un alinéa 2, rédigé comme suit est ajouté : « Dans le cas d'une notification telle que visée à l'article 5, § 4, du même arrêté, le montant est fixé à deux cents francs, T.V.A. incluse ».

Bruxelles, le 20 août 1998.

K. PINXTEN