19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels en matière d'organisation judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 223, alinéa 2, l'article 227, alinéa 2, l'article 287sexies, alinéa 3, b), inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 379, modifié par la loi du 19 octobre 2015 et l'article 379bis, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par la loi du 19 octobre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2019 ;

Vu l'avis 66.437/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'entrée en vigueur au 1er décembre 2019 de l'article 36 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires ;

Considérant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 des articles 3, 31 et 32 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030329 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice fermer modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Article 1er.Dans l'article 2, quatrième tiret, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016, les mots « et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers » sont remplacés par les mots « , les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016, les mots « et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers » sont remplacés par les mots « , les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire, les mots « Le magistrat suppléant » sont remplacés par les mots « Le juge suppléant ou le conseiller suppléant ».

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots « du tribunal de l'entreprise » ;2° les mots « ou au président des juges de paix et des juges au tribunal de police » sont insérés entre les mots « du tribunal du travail, » et les mots « ou au procureur général » ;3° les mots « ou au procureur général » sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots « et cours du travail » sont abrogés ;b) dans le 2°, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise » ;c) dans le 3°, a), les mots « l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire » sont remplacés par les mots « le règlement particulier visé à l'article 66, § 1er, du Code judiciaire ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire

Art. 6.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 3°, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise » ;b) dans le 4°, a), les mots « l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire » sont remplacés par les mots « le règlement particulier visé à l'article 66, § 1er, du Code judiciaire ».

Art. 7.Dans l'article 4, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les mots « au président des juges de paix et des juges au tribunal de police, » sont insérés entre les mots « au président du tribunal, » et les mots « au procureur général près la Cour de cassation ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire

Art. 8.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire, les mots « l'article 287 du Code judiciaire » sont remplacés par les mots « l'article 287sexies du Code judiciaire ».

Art. 9.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « l'article 287, alinéa 2, b, du Code judiciaire » sont remplacés par les mots « l'article 287sexies, alinéa 3, b), du Code judiciaire ». CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 10.Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

L'article 4, 3° entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 19 septembre 2019.

K. GEENS