publié le 03 octobre 2005
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011382
- pub.
- 03/10/2005
- prom.
- 19/09/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/09/19/2005011382/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la
loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/06/2004
pub.
05/07/2004
numac
2004011261
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/06/2004
pub.
05/07/2004
numac
2004011261
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, notamment l'article 11, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2005;
Vu l'avis 38.435/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 de la loi.
Bruxelles, le 19 septembre 2005.
M. VERWILGHEN