publié le 23 septembre 2005
Désignation des membres de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Par arrêté ministériel du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 portant désignation des membres de la commission générale et des commissions
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- service public federal justice
- numac
- 2005009738
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- 23/09/2005
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Désignation des membres de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Par arrêté ministériel du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 portant désignation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation, publié au Moniteur belge n° 247 du 16 août 2005, il convient de lire « Marc Thuysbaert » au lieu de « Marc Thuysebaert » en qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière civile et commerciale.