19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire

La Ministre de la Justice, Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003;

Attendu que la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation introduit de nouvelles prestations dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et que l'indemnisation de ces prestations nécessite une adaptation de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999;

Attendu que les nouvelles prestations indemnisables dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne prévues par le présent arrêté s'entendent de l'assistance ou l'aide juridique accordée par un avocat à une partie à une médiation en tant que conseil, et non en tant que médiateur, agréé ou non;

Vu la proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et de l'« Orde Van Vlaamse Balies »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005;

Vu l'accord du Notre Ministre du Budget du 5 août 2005;

Vu l'avis 39.006/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le point 1 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est complété comme suit : « 1.5. Médiation . . . . . 10 ».

Art. 2.Le point 17 de la même annexe est complété comme suit : « 17.9. Médiation (par réunion, avec un maximum de 9 points par désignation) . . . . . + 3 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2005.

Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Mme L. ONKELINX