19 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26 ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38 ;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.05 et 61.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 10 décembre 2020 et 8 et 14 juillet 2021 dans le cadre des programmes Interreg et Feder Wallonie 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020 ;

Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines ;

Intitulé : Mons 2020 ;

Projet : Assainissement du site « Grands Prés, avenue des bassins » ;

Opérateur : GEPART ;

Article de base : 61.02.02 ;

Crédits d'engagement : 660.000 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 312000 03317 ;

Intitulé : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne ;

Projet : Projet 1a : Boulevard urbain Est-AC ;

Opérateur : GEPART ;

Article de base : 61.02.02 ;

Crédits d'engagement : 660.000 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 312000 00948 ;

Intitulé : SPAQuE - Réhabilitation de sites pollués ;

Projet : ZAE SPI-Horloz ;

Opérateur : GEPART ;

Article de base : 61.02.02 ;

Crédits d'engagement : 330.000 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 312000 03351 ;

Intitulé : Vallée de la Vesdre - Revitalisation Urbaine ;

Projet : Site « LBP CHENEE » ;

Opérateur : GEPART ;

Article de base : 61.02.02 ;

Crédits d'engagement : 660.000 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 312000 03352 ;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen » ;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources ;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers ;

Intitulé : PNTH Terre en action ;

Opérateur : PNPE ;

Article de base : 33.05.02 ;

Crédits d'engagement : 12.578,40 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 305000 00152 ;

Intitulé : PNTH Terre en action ;

Opérateur : Espace Environnement ;

Article de base : 33.05.02 ;

Crédits d'engagement : 3.777,07 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 305000 00152 ;

Programme Interreg V A « Grande Région » ;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie ;

OS 3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel ;

Intitulé : Pièrre Sèche ;

Opérateur : PN 2 Ourthes ;

Article de base : 33.05.02 ;

Crédits d'engagement : 9.297,06 EUR ;

Codification du projet : E IG 1 203000 00003 ;

Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest » ;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières ;

Mesure 3.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région ;

Intitulé : FCRBE ;

Opérateur : Conf. Construction ;

Article de base : 33.05.02 ;

Crédits d'engagement : 27.042,90 EUR ;

Codification du projet : E IB 1 305000 00739 ;

Programme Interreg V A « Grande Région » ;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région ;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région ;

Intitulé : PNTH ;

Opérateur : Défi-laine ;

Article de base : 33.05.02 ;

Crédits d'engagement : 11.182,75 EUR ;

Codification du projet : E IG 1 409000 00011, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.374 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 - 01.01.01

10.145

51.508

-2.374

-

7.771

51.508

DO 15 - 33.05.02

278

1.233

+64

-

342

1.233

DO 15 - 61.02.02

0

9.326

+2.310

-

2.310

9.326

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 19 octobre 2021.

E. DI RUPO C. TELLIER