19 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 8°, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer ;

Vu l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets du 30 septembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé un règlement d'ordre intérieur ;

Considérant le Code de droit économique, les articles XI.75/6, § 5, et XI.75/7, § 4, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 octobre 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE