AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

19 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant la date de début d'une situation d'urgence civile

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, l'article 4, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 13/5, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 ;

Vu la notification du 17 octobre 2018 du Ministre fédéral, compétent pour l'énergie, de l'existence d'une pénurie d'énergie imminente ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a une situation d'urgence civile qui aboutit à l'existence d'une pénurie d'énergie imminente ;

Arrête :

Article 1er.La date de début de la situation d'urgence civile de 120 jours, visée à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, est fixée au 22 octobre 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN