19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant désignation d'un délégué de la Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications

La Ministre du Budget, Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, en particulier l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, l'article 30 § 1 ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Délégué du Ministre du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, Arrête :

Article 1er.M. José Berger, Inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications.

Art. 2.M. Walter Palings, Inspecteur général des finances, est déchargé de sa fonction de Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications.

Art. 3.L'arrêté ministériel de 17 mai 2006 portant désignation d'un délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Art. 5.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

La Ministre du Budget, S. WILMES