21 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un délégué de la Secrétaire d'Etat au Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications

La Secrétaire d'Etat au Budget, Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, l'article 30 § 1er ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Délégué de la Secrétaire d'Etat au Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom de la Secrétaire d'Etat au Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, Arrête :

Article 1er.M. Johan Schrobiltgen, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Délégué de la Secrétaire d'Etat au Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications ;

Art. 2.M. José Berger, Inspecteur général des finances, est déchargé de sa fonction de Délégué de la Secrétaire d'Etat au Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications ;

Art. 3.L'arrêté ministériel de 19 octobre 2017 portant désignation d'un délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2021.

La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER