REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des agences de voyage

Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 22 avril 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance « portant statut des agences de voyage » (1) fermer portant statut des agences de voyage;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, les articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er;

Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;

Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 18 octobre 2012;

Considérant qu'il est donc indispensable de pouvoir consulter et utiliser sans délai, les modèles à respecter des formulaires d'autorisation, de demande relative à l'autorisation, de déclaration préalable et de l'écusson, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de délivrance de l'autorisation visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re.

Art. 2.Le formulaire à introduire en vue de demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de voyages visé à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyages est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2.

Art. 3.Le formulaire à introduire en vue de déclarer l'exercice de l'activité d'agence de voyages de manière occasionnelle ou temporaire visé à l'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3.

Art. 4.L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l' ordonnance du 22 avril 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance « portant statut des agences de voyage » (1) fermer portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi conformément au modèle figurant en annexe 4.

Bruxelles, le 19 octobre 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE ANNEXES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2012 les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23 § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyages.

Bruxelles, le 19 octobre 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE