MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le retrait de l'agrément de la SCRL à finalité sociale « Société d'insertion par le nettoyage - Capitale » en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, les articles 5 en 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Considérant l'arrêté ministériel du 14 avril 2008 portant l'agrément de la SCRLF « Société d'insertion par le nettoyage - Capitale » en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « Société d'insertion par le nettoyage - Capitale » SCRLFS a été agréée, à partir du 1er avril 2008, pour une durée de quatre années, en tant qu'entreprise d'insertion, pour ses activités dans le cadre de l'agrément comme entreprise titres-services;

Considérant que, pour être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, la société doit avoir son siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, et ce, en vertu de l'article 5, 6°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer;

Considérant que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social et le siège d'exploitation de l'avenue Charles Quint 284, à 1083 Bruxelles, au « Faubourg de Bruxelles » 11, à 1400 Nivelles;

Considérant que, au travers de son écrit daté du 21 juin 2011, l'administratrice déléguée de la société coopérative a sollicité le retrait de l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion auprès du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et ce, à partir du 1er mai 2011;

Considérant que, au travers de son écrit daté du 13 octobre 2011, la société renonce à la période de suspension déterminée par l'article 6 dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, ainsi qu'au droit d'audition précédant cette suspension et le retrait tel que garanti par le même article;

Considérant que la société ne répond plus aux conditions pour bénéficier de l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, conformément à l'article 11 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, l'agrément est retiré lorsque la société ne répond plus aux conditions déterminées dans l'ordonnance;

Considérant que, conformément à l'article 6 dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, retire l'agrément lorsque la société ne remplit plus les conditions de l'article 5 de ladite ordonnance, Arrête :

Article 1er.Est retiré, l'agrément de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « Société d'insertion par le nettoyage - Capitale » SCRLFS en tant qu'entreprise d'insertion.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2011.

Bruxelles, le 19 octobre 2011.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE