19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, les articles 16 et 17, modifiés par l'arrêté royal du 3 août 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous, remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté royal susmentionné;

Considérant qu'une seule demande valable en vue d'être agréé comme centre d'examen a été introduite auprès du Service Sécurité de Marchandises Dangereuses et Sûreté du Service public fédéral Mobilité et Transports qui a le transport de marchandises dangereuses par route dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Est agréé en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des examens : Institut Transport routier & Logistique Belgique ASBL, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles.

Il perçoit auprès des candidats les frais d'inscription aux examens selon le barème fixé annuellement par la commission d'examen.

Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er est accordé pour une période de deux ans, prenant cours au 1er janvier 2013.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 19 novembre 2012.

M. WATHELET