18 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, les articles 16 et 17, modifiés par l'arrêté royal du 10 décembre 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2012 portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service, en l'occurrence, l'organisation des examens chauffeur, Arrête :

Article 1er.La reconnaissance accordée à L'Institut Transport routier et Logistique Belgique, ASBL, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organisme chargé d'assister de l'organisation matérielle des examens pour les conducteurs d'unité de transport par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 y compris.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 18 juin 2014.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET