REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, l'article, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, l'article 31, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, l) ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 14 février 2024 ;

Vu l'avis n° xxx du Conseil d'Etat, donné le xxx en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.La présentation électronique de candidats lors des élections communales est effectuée au moyen de l'application informatique en ligne mise à disposition par la Région de Bruxelles-Capitale. L'adresse web de cette application informatique est rendue publique via le site https://elections.brussels.

L'application visée à l'alinéa précédent permet le recours à la signature électronique par les candidats mais aussi par les soutiens de listes tels que des élus sortants ou des électeurs. Cette signature électronique est assimilée à une signature réalisée sur papier.

Art. 2.Lorsque la présentation de candidats est effectuée de manière électronique, le formulaire électronique de candidature doit être complété et signé de manière électronique dans l'application informatique en ligne visée à l'article 1er.

Il peut être joint au formulaire électronique de candidature des images digitales de documents papier.

Art. 3.Lorsqu'une présentation de candidats est effectuée de manière électronique, le président du bureau principal concerné délivre un récépissé électronique de dépôt généré par l'application visée à l'article 1er.

Art. 4.Dans le cadre de la certification des signatures manuscrites d'électeurs pour le soutien d'une liste de candidats, visée à l'article 33, § 1, alinéa 6 du Nouveau Code électoral communal bruxellois, la commune informe électroniquement le bureau principal du résultat de cette certification dans l'application informatique en ligne visée à l'article 1er, lorsque la présentation de candidats est effectuée de manière électronique. Le sceau communal est également apposé sur les actes de soutien manuscrits qui ont été certifiés.

Lorsque la présentation de candidats est effectuée de manière non électronique, la commune appose le sceau communal sur les actes de soutien manuscrits et remet également, au représentant de la liste de candidats, une attestation d'enregistrement des actes de soutien certifiés dans l'application informatique en ligne visée à l'article 1er.

Art. 5.Les procès-verbaux électroniques des bureaux électoraux principaux sont signés de manière électronique au moyen de l'application visée à l'article 1. La signature électronique dans cette application est assimilée à une signature réalisée sur papier.

Bruxelles, le 19 mars 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT