10 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, l'article, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, l'article 31, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, l) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux, l'article 2 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections communales du 13 octobre 2024, et plus particulièrement de l'imminence de la date de dépôt des actes de présentation et d'acceptation des candidats, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires qu'implique l'organisation de ces élections ; que la pratique démontre que la signature électronique par laquelle les candidats acceptent leur candidature dans le système électronique de présentation est susceptible de poser problème dans la mesure où certains candidats ne disposent pas du code PIN de leur carte d'identité ou de leur carte d'identité même et par conséquent ne sont pas en mesure de signer électroniquement ; que la modification introduite par le présent arrêté vise uniquement à faciliter le dépôt des candidatures en introduisant une option supplémentaire de signature pour les candidats, en leur permettant d'ajouter le scan d'une déclaration d'acceptation contenant leur signature manuscrite ;

Considérant que des listes de candidats comportant un scan de déclarations d'acceptation signées de manière manuscrites ont déjà été introduites dans le système de dépôt électronique ; qu'afin de garantir la validité juridique de ces candidatures, il est nécessaire que le présent arrêté entre en vigueur de manière rétroactive, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux, l'alinéa 2 est complété par les mots : «, ainsi qu'un scan de la déclaration d'acceptation signée de manière manuscrite par un ou plusieurs candidats. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux.

Bruxelles, le 10 septembre 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT