19 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06 et 31 des divisions organiques 12, 13, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 79bis ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 2 décembre 2008 et 28 janvier 2009;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.03 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Subvention destinée à la mise en place et au fonctionnement de la Caisse d'Investissement de Wallonie";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.01 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Intervention dans le capital de la SOFICO";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.02 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Participation de la Région au développement d'un mécanisme de tiers investissements";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 31.03 du programme 06 de la division organique 18, à l'allocation de base 81.01 du programme 02 de la division organique 13 et à l'allocation de base 81.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de développer des politiques dans le plan anti-crise, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 17.188 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 12.891 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 3.Des crédits non dissociés à concurrence de 12.891 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 06 et 31 des divisions organiques 12, 13, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 12 01.03.02

42.970

- 42.970

0

DO 18 31.03.06

-

+ 17.188

17.188

DO 13 81.01.02

-

+ 12.891

12.891

DO 16 81.02.31

-

+ 12.891

12.891

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 6.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 mars 2009.

A. ANTOINE M. DAERDEN J.-C. MARCOURT