publié le 09 juillet 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015203150
- pub.
- 09/07/2015
- prom.
- 19/05/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrête :
Article 1er.Des crédits engagement à concurrence de 1.767 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.767 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 aux programmes 01 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 11 11.13.02
2.155
2.155
- 1.767
- 1.767
388
388
DO 12 11.03.01
34.872
34.872
+ 31
+ 31
34.903
34.903
DO 13 11.03.01
86.509
86.509
+ 1.209
+ 1.209
87.718
87.718
DO 14 11.03.01
74.746
74.746
+ 310
+ 310
75.056
75.056
DO 15 11.03.01
116.928
116.928
+ 93
+ 93
117.021
117.021
DO 16 11.03.01
48.850
48.850
+ 62
+ 62
48.912
48.912
DO 17 11.03.01
26.935
26.935
+ 31
+ 31
26.966
26.966
DO 19 11.03.01
15.843
15.843
+ 31
+ 31
15.874
15.874
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 mai 2015.
C. LACROIX