SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Deiffelt

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 janvier 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donné le 22 avril 1999, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Deiffelt les 4 ha 34 a 50 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit :

Province

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Luxembourg

Gouvy

2

C

An de Fenn

219

2,2610

Luxembourg

Gouvy

2

C

An de Fenn

220

1,6000

Luxembourg

Gouvy

2

C

An de Fenn

221

0,4840

Total ha

4,3450

Bruxelles, le 19 mai 1999.

G. LUTGEN