publié le 04 août 2009
Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Deiffelt
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
19 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Deiffelt
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la
loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/07/1973
pub.
24/08/2010
numac
2010000473
source
service public federal interieur
Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale
fermer sur la conservation de la nature et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 janvier 1999;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donné le 22 avril 1999, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Deiffelt les 4 ha 34 a 50 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit :
Province
Commune
Division
Section
Lieu-dit
Parcelle
Surface (ha)
Luxembourg
Gouvy
2
C
An de Fenn
219
2,2610
Luxembourg
Gouvy
2
C
An de Fenn
220
1,6000
Luxembourg
Gouvy
2
C
An de Fenn
221
0,4840
Total ha
4,3450
Bruxelles, le 19 mai 1999.
G. LUTGEN