publié le 23 juillet 2009
Arrêté ministériel n° 50 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011284
- pub.
- 23/07/2009
- prom.
- 19/06/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUIN 2009. - Arrêté ministériel n° 50 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
378
BVBA SOLAR INVEST
SINT-HUBRECHTSSTRAAT 84
8800 ROESELARE
N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :
0884.686.718
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juin 2009.
Bruxelles, le 19 juin 2009.
V. VAN QUICKENBORNE