19 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 59bis, § 1er, 1°, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2004 et modifié par l'arrêté royal du 14 février 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 38bis, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 11 janvier 2007 et 18 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007;

Vu l'avis 42.999/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.L'article 38bis, § 1er, alinéa 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante : « 2° qui sont indemnisées par l'allocation journalière forfaitaire en application de l'article 114, § 5, ou 125 de l'arrêté royal; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Bruxelles, 19 juin 2007.

P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 4 juillet 2004, Moniteur belge du 9 juillet 2004.

Arrêté royal du 14 février 2005, Moniteur belge du 3 mars 2005.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 5 juillet 2004, Moniteur belge du 9 juillet 2004.