publié le 26 avril 2011
Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011201916
- pub.
- 26/04/2011
- prom.
- 04/04/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/04/04/2011201916/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
4 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.222, R.292 à R.297 et R.410;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2010 portant sur le renouvellement du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;
Considérant que, dans l'attente d'une modification du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce compris l'article R.410 portant la composition du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle, il y a lieu de prolonger le mandat des membres dudit Comité d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 6 avril 2012, Arrête :
Article 1er.Par dérogation à l'article R.293 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, le mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle est prolongé jusqu'au 6 avril 2012.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 avril 2010 portant sur le renouvellement du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 4 avril 2011.
Ph. HENRY