19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 20 et 27 février 2003, 20 mars 2003 et 24 avril 2003, dans le cadre de INTERREG III A - Volets transfrontaliers France-Wallonie-Flandre (IFF), Euregio Meuse-Rhin (IEU), Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL) et de URBAN Sambreville (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A - France-Wallonie-Flandres (IFF);

Volet Franco-wallon;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets; « ETOILE »;

A.S.B.L. Technofutur 3 (Gosselies);

Codification : E IFF 1 102FW EE18 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement 68.167 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 68.167'EUR; « PISTE »;

A.S.B.L. Tremplin 2000;

Codification : E IFF 1 102FW EE17 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement 77.904,13 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 77.904,13 EUR;

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandres (IFF);

Volet tripartite;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets; « Télé-Langues »;

I.F.P.M.E.;

Codification : E IFF 1 102TR EE03 9;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement 19.066,20 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 19.066,20 EUR; « ASTUCE II »;

Asbl. MIREC;

Codification : E IFF 1 102TR EE04 9;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'engagement 111.072,30 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 111.072,30 EUR;

INTERREG III A - Volet Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets; « Formation multimédia »;

FOREm;

Codification : E ILL 1 20100 EE03 9;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement 27.960 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 27.960 EUR; « Formation multimédia »;

IFPME;

Codification : E ILL 1 20100 EE03 9;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement 24.814 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24.814 EUR;

EUREGIO Meuse-Rhin (IEU);

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé, opérateur et codification du projet; « Euro Mobilzeit »;

Asbl. F.A.R. (Fondation André Renard);

Codification : E IEU 1 30100 EE01 9;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'engagement 34.460 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 34.460 EUR;

URBAN Sambreville (2000-2006);

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.2 : Réhabilitation sociale des jeunes chômeurs;

Intitulé, opérateur et codification du projet; « Chantier école »;

A.S.B.L. Quelque chose à faire;

Codification : E URB 1 20200 0002 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement 223.203 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 111.602 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 146 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 146 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 442 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 330 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 2003.

M. DAERDEN Mme M. ARENA