19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2003-2004;

Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2003-2004 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 15 mai 2003 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 mai 2003, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 juin 2003.

M. VERWILGHEN

ANNEXE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programmes des examens pour l'année judiciaire 2003-2004 Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 15 mai 2003 Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 21 mai 2003. Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties: 1° une partie écrite comprenant deux épreuves: a) première épreuve La rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des mots clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire. Les candidats ont le choix entre trois matières: le droit civil y compris le droit judiciaire; le droit pénal y compris la procédure pénale; le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Les candidats disposent de quatre heures. b) deuxième épreuve La rédaction d'une dissertation comportant un maximum de quatre pages sur un sujet relevant de l'actualité sociale, économique, politique ou culturelle en relation avec le droit. A cet effet, les candidats disposent de quatre heures. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant 60 minutes au maximum. Les candidats ont le choix entre trois matières: le droit civil y compris le droit judiciaire; le droit pénal y compris la procédure pénale; le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite. Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite.

Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant deux épreuves : a) première épreuve Une analyse, dans un langage accessible, d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur : les faits pertinents de l'affaire, les moyens de cassation : disposition légale violée, décisions et motifs critiqués de la décision attaquée et griefs, la décision de la Cour de cassation et ses attendus, et les conséquences et la portée de l'arrêt. Les candidats ont le choix entre trois matières : le droit civil y compris le droit judiciaire; le droit pénal y compris la procédure pénale; le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Les candidats peuvent se munir de leurs codes.

Les candidats disposent de quatre heures. b) deuxième épreuve La rédaction d'un jugement correct, tant au niveau de la forme que du fond, à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous forme d'un dossier complet. Les candidats ont le choix entre trois matières : le droit civil y compris le droit judiciaire; le droit pénal y compris la procédure pénale; le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Une documentation est mise à leur disposition.

Les candidats disposent de cinq heures. 2° une partie orale comprenant: a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant 60 minutes au maximum. Les candidats ont le choix entre trois matières : le droit civil y compris le droit judiciaire; le droit pénal y compris la procédure pénale; le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite. Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli au moins 60 % à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 2003 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN