19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001 et 10 août 2001 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, notamment les articles 74, 75 et 106;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000;

Vu la lettre du 3 août 2001 et la lettre de griefs du 21 janvier 2002 informant la N.V. MASTER FINANCE qu'elle ne dispose plus de l'actif net de 125.000 euros requis à l'article 1er, de l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Considérant que la N.V. MASTER FINANCE n'a pas contesté qu'elle ne possède plus l'actif net précité, Arrête :

Article 1er.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré pour une durée de deux semaines :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 juin 2002.

Ch. PICQUE