publié le 08 août 1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022460
- pub.
- 08/08/1997
- prom.
- 19/06/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/06/19/1997022460/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
19 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997
La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 octobre 1996;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement, donné le 14 novembre 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 1997, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la mention concernant le grade de chef administratif est modifiée comme suit : 22 des 83 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
Bruxelles, le 19 juin 1997.
Mme M. DE GALAN