Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

source: service public de wallonie

numac: 2018204969

pub.: 05/10/2018

prom.: 19/07/2018

ELI: eli/arrete/2018/07/19/2018204969/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)

19 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les articles 28, alinéa 2, 41, 43, 44, § 1er, alinéa 2, 45, 46, 58, § 3, alinéa 2, et 61;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2018;

Vu le rapport du 22 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 22 mars 2018;

Vu l'avis n° 63.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis d'Inter-Environnement Wallonie sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole ainsi que son arrêté ministériel, donné le 14 juin 2018;

Considérant que l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles constitue une aide d'Etat exemptée en application du règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « En cas d'application de l'article 92, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le nombre de points attribués en vertu de l'alinéa 2, 1° et 2°, est le nombre maximum possible. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : « Aides à l'investissement et aides à la transformation et à la commercialisation pour les SCTC ».

Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 12. § 1er. En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour une SCTC, les investissements admissibles sont : 1° l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou à la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC;2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles, s'ils sont utiles aux productions des partenaires de la SCTC. Concernant le 2°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membres d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015. § 2. En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour une SCTC, les investissements non admissibles sont : 1° l'acquisition de terrain, de plantes annuelles, d'animaux, ainsi que le matériel d'occasion;2° la location de terres, d'immeubles et de matériel;3° la simple opération de remplacement;4° l'irrigation, les captages d'eau et le drainage de terres agricoles;5° les taxes;6° les frais d'études et les honoraires d'architecte, de notaire, de réviseur, de géomètre.».

Art. 4.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 13. En application de l'article 43, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un investissement porte sur un montant minimal de 5.000 euros pour être admissible. Le montant maximum admissible de l'investissement est de 350.000 euros.

En application de l'article 43, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le coût maximum admissible par type d'investissement est indiqué à l'annexe 3.

En application de l'article 43, § 3, pour fixer un coût maximum admissible pour tout investissement non repris dans l'annexe 3, le demandeur fournit à l'organisme payeur trois devis. L'organisme payeur évalue le caractère raisonnable du coût de l'investissement sur base des trois devis.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir trois devis compte tenu du nombre limité de fournisseurs sur le marché, l'organisme payeur sollicite une analyse technique par un organisme d'études, de recherches ou d'expérimentations agronomiques.

Lorsque l'évaluation du coût maximum admissible de l'investissement retarde l'avancement de l'ensemble du dossier, l'organisme payeur fixe et notifie le montant d'aide octroyé pour cet investissement après la notification de l'admissibilité du dossier. ».

Art. 5.Dans l'article 15, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots ", à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique, » sont insérés entre les mots « un système de qualité européen » et les mots « ou à un système régional de qualité différenciée ";b) le 3° est remplacé par : « 3° l'exploitation est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques »;c) le 6° est complété par les mots " d'un are minimum chacune.».

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots ", hors SCTC, » sont insérés entre les mots « à un même bénéficiaire » et les mots « est fixé à deux cent mille euros »; 2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En application de l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, sur la période de programmation 2014-2020, le plafond pour les SCTC est fixé à 500.000 euros d'aide publique totale. ».

Art. 7.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° 10 pourcents si l'ensemble des personnes physiques n'étant pas âgées de plus de quarante ans, appartenant au partenaire et admissibles à l'aide, détiennent au minimum 25 pourcents de l'exploitation;2° 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique;»; b) dans l'alinéa 1er, est inséré le 2°/1 rédigé comme suit : « 2°/1 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique et si l'exploitation est entièrement consacrée à la production biologique;"; c) dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par : « 6° 5 pourcents si le demandeur est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques »;d) deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Concernant le 2°, l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée s'il est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « Q » dans la colonne « Q hors BIO ». Concernant le 2°/1, l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique s'il est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "B" dans la colonne "BIO". ».

Art. 8.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots « En application de l'article 44, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, ce " sont insérés entre les mots « l'investissement éligible. » et les mots " pourcentage est ».

Art. 9.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots « En application de l'article 44, § 2, alinéa 2, et 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, ce " sont insérés entre les mots « l'investissement éligible. » et les mots " pourcentage est ».

Art. 10.A l'article 23, § 3, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2°, est complété par les mots ", à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique, ";2° le 3° est remplacé par : « 3° l'exploitation est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques;».

Art. 11.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « En application de l'article 44, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, ce " sont insérés entre les mots « l'investissement éligible.» et les mots " pourcentage est »; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° 10 pourcents si, l'ensemble des personnes physiques n'étant pas âgées de plus de quarante ans, appartenant au partenaire et admissibles à l'aide, détiennent au minimum 25 pourcents de l'exploitation;»; c) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique;»; d) dans l'alinéa 1er, est inséré le 2°/1 rédigé comme suit : " 2°/1 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique et si l'exploitation est entièrement consacrée à la production biologique;»; e) le 3° est remplacé par : « 3° 5 pourcents si le demandeur est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques;».

Art. 12.L'article 25 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 25.L'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou au développement de produits agricoles garantit le respect des dispositions des articles 3 à 10, 12, 13 et 17 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p.1. ».

Art. 13.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les frais généraux établis selon les dispositions de l'article 45, § 2, c), du règlement (UE) n° 1305/2013 liés aux dépenses visées aux 1°, 2° et 3° dans la limite de 12 pourcents des coûts d'investissements admissibles.»; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par un 13° rédigé comme suit : « 13° les investissements liés à l'irrigation, aux captages d'eau et au drainage de terres agricoles.»; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles visée à l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 » sont insérés entre les mots « de l'aide complémentaire » et les mots « accordée à un même bénéficiaire ».

Art. 14.Dans l'annexe 1, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le chapitre II « Critères de sélection relatifs aux aides à l'investissement », au tableau « 1° Points attribués aux critères liés à l'exploitation », la troisième ligne est remplacée par :

Partielle

2° dans le chapitre II « Critères de sélection relatifs aux aides à l'investissement », au tableau « 1° Points attribués aux critères liés à l'exploitation », la huitième ligne est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points

3° dans le Chapitre IV « Critères de sélection relatifs à la diversification non agricole », la troisième ligne du tableau est remplacée par :

Partielle

4° dans le Chapitre IV " Critères de sélection relatifs à la diversification non agricole ", la huitième ligne du tableau est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points

Art.15. Dans le même arrêté, à l'annexe 2, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé du chapitre IV est remplacé par : " Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 24 ";2° Dans le Chapitre I « Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 18 », la treizième ligne est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points

3° Dans le Chapitre IV « Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 23 », la septième ligne est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points

Art.16. Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 19 juillet 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Annexe 1 Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole Valeurs, type, description, qualité et coût maximum admissible des investissements

Transport

Valeur pour les personnes physiques

Valeur pour les coopératives

Type

Description

Meuble Immeuble

BIO

Q hors BIO

Coût maximum admissible

Abreuvoir de type bac en zone non prioritaire

Bac d'au moins 1 m3, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares)

Abreuvoir de type bac en zone prioritaire

Bac d'au moins 1 m3, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares)

Accessoires

Outils complémentaires à la machine de base (télescopique, tracteur, désileuse,...) hors pneus, jantes et chenilles

12.000

Achat de bâtiments

Acquisition de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la soulte agricole de bâtiments

197.000

Amélioration des abords

Cour, chemin, paysager subsidiable s'il y a une imposition du permis d'urbanisme

37.000

Amélioration foncière

Création avec autorisation de captage de puits sous conditions de l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevage et à la condition qu'il n'y ait pas de conduite d'eau de distribution disponible.

19.000

Aménagements horticoles

Aménagements de bâtiments avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation

99.000

Aménagements de bâtiments

Aménagements, rénovation, modernisation de bâtiments professionnels

58.000

Abreuvoir de type pompe à museau en zone non prioritaire

Pompe à museau alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare)

Abreuvoir de type pompe à museau en zone prioritaire

Pompe à museau, alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare)

Andaineur simple/double

Simple, double, frontal, arrière, porté ou trainé

15.000

Aplatisseur

Pour l'alimentation du bétail

5.500

Arracheuse de pomme de terre automotrice

350.000

Arracheuse de pomme de terre

130.000

Arracheuse de betteraves/chicorées

52.000

Arracheuse de betteraves/chicorées automotrice

Y compris intégrale

350.000

Remorque auto-chargeuse

60.000

Bande transporteuse

Pour la récolte ou le stockage des marchandises

38.000

Constructions bâtiments horticoles

Bâtiments avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation

100.000

Constructions bâtiments agricoles (multifonction)

Bâtiment avec au moins 2 finalités (ex: Hangar de stockage avec élevage)

195.000

Benne/Remorque

Standard, hydraulique, mono ou multicoque, avec relevage ou sans relevage

34.000

Bascule mobile

7.500

Bétaillère

Standard ou hydraulique

15.000

Bineuse/Houe rotative/Désherbeur mécanique

24.000

Brosse/Brosse balayeuse

Pour nettoyer les abords ou la voirie (automotrice ou manuelle)

5.900

Butteuse

Carotte, pomme de terre, asperge

22.000

Calibreuse

îufs, fruits et légumes Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " de la ligne 19.

Chargeur compact/Nettoyeur d'étable

Différent de raclette, articulé avec un accessoire

42.000

Chargeur frontal

Admissible en tant que " accessoires " de la ligne 3.

Chargeuse de betteraves/chicorées automotrice

Avaleuse de tas ou chargeuse débardeuse

350.000

Charrue

A disques, à socs

30.000

Constructions écuries chevaux d'élevage

100.000

Combinaison d'outils - Semoir

38.000

Combinaison récolte

94.000

Matériel de conditionnement

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

Container à lisier

Volume supérieur à celui d'un tonneau, permet d'alimenter plusieurs tonneaux sur place

35.000

Cage de contention mobile

16.000

Cage de contention fixe

Avec ou sans système de réglage

8.200

Conteneurs de récolte/Pallox

Lot

25.000

Débroussailleuse

Avec chaînes, marteaux ou lames

17.000

Déchaumeuse

A dents, à disques, chisel (frontal, arrière)

26.000

Décompacteur

A dents

14.000

Dérouleuse à balle

9.700

Dérouleuse à film plastique et bâche

Pour les silos, les tas de betteraves et la protection des cultures

10.000

Désherbeuse chimique pendulaire

15.000

Désileuse

Distributrice, automotrice,...

13.000

Désherbeuse mécanique

Admissible en tant que « Bineuse/Houe rotative/Desherbeur mécanique » de la ligne 24.

Désherbeuse/ Défaneuse thermique au gaz

20.000

Déterreur de pdt

51.000

Diversification non agricole/Prestation de service

Box pour chevaux avec prestation de service

Ebouseuse

7.500

Ecimeuse

23.000

Effeuilleuse

Pour les betteraves

34.000

Emballeuse/ Enrubanneuse

17.000

Energie renouvelable professionnelle

Biometh 10, Biométhanisation < 10kW, Photovoltaïque, Eolien,... Pour l'autoconsommation

100.000

Energie renouvelable professionnelle et excédentaire

Les installations avec revente de l'énergie ne sont pas admissibles

Ensileuse automotrice

350.000

Ensileuse

55.000

Matériel entretien cultures horticoles

Sécateur, élévateur, nacelle,...

10.000

Epandeur à fumier

29.000

Epandeur à engrais/ Distributeur d'engrais

16.000

Eparpilleur de silo

15.000

Equipement étables bovins

Elevage, engraissements, laits, mixte

75.000

Equipement écurie chevaux d'élevage

50.000

Equipement étables petit élevage

Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés

82.000

Equipement porcheries

Elevage ou engraissement

150.000

Equipement serres

175.000

Constructions étables bovins

Elevage, engraissements, laits, mixte

350.000

Etiqueteuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

Faneuse/Pirouette

13.000

Faucheuse frontale/latérale

Avec couteaux, lames ou disques

13.000

Faucheuse conditionneuse

Avec couteaux, lames ou disques

16.000

Faucheuse conditionneuse automotrice

Avec couteaux, lames ou disques

350.000

Faucheuse de refus/ Girobroyeur

Avec couteaux, lames ou disques

10.000

Matériel de fertigation

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

Construction frigo

Chambre froide/hall de stockage climatisé

200.000

Hall de séchage

Hall de séchage pour foin, céréales,...

260.000

Tourisme à la ferme

200.000

GPS/Système d'autoguidage/ Agriculture de précision

24.000

Grue

Chargement betteraves, fumier,...

Hangar de stockage et remise matériel

161.000

Herse étrille

11.000

Herse rotative/ alternative

Y compris fraise

17.000

Herse

Vibroculteur, à peigne, herse non-animée (Portée ou frontale)

12.000

1ère installation : achat de bétail (regarnissage)

Achat de bétail sur facture lors des 12 premiers mois

1ère installation : achat de matériel (regarnissage)

Achat de matériel neuf sur facture lors des 12 premiers mois

Immobilier

350.000

Matériel électronique/ informatique professionnel

Caméra, DAC,...

8.500

2ème phase d'installation

1ère installation (reprise)

Intégrale betteraves/ chicorées

Admissible en tant que "Arracheuse de betteraves/chicorées automotrice" de la ligne 16.

Matériel d'irrigation

Transpalette/Klark

33.000

Salles de traite fonctionnelles, installations laitières et refroidisseurs

Carrousel, robot de traite, tank à lait/refroidisseur

200.000

Laveuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

Mise en conformité des infrastructures de stockage

Mélangeuse distributrice

35.000

Mélangeuse distributrice automotrice

140.000

Mixer à lisier mobile

7.900

100

Mobilier

20.000

101

Moissonneuse batteuse

230.000

102

Nacelle

Admissible en tant que « Matériel entretien cultures » de la ligne 59.

103

Niches à veaux

Achat d'un lot

25.000

104

Outillage

Matériel d'atelier, nettoyeur haute pression, générateur, poste à souder, compresseur...

105

Pailleuse

17.000

106

Pailleuse distributrice

25.000

107

Paletteuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

108

Ferme pédagogique ou sociale

150.000

109

Tractopelle/Bulldozer

110

Peseuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

111

Constructions étables petit élevage

Volaille, ... Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés

320.000

112

Plantations

Hors plantes annuelles

200.000

113

Planteuse

38.000

114

Planteuse de pdt

38.000

115

Jantes et pneus basse pression

Pneus seuls ne sont pas admissibles - Prix par roue

3.500

116

Jantes et pneus jumelés

117

Pont bascule

30.000

127

Constructions porcheries

Elevage ou engraissement

322.000

118

Presse à balles

Rondes, carrés, petit ballot, avec ou sans couteaux, avec ou sans fils

40.000

119

Transformation ou commercialisation de produits laitiers

Crise du lait

120

Système de protection contre le gel et les intempéries

Filets anti grêle

40.000

121

Pulvérisateur automoteur

262.000

122

Pulvérisateur

90.000

123

Matériel de récolte horticole

69.000

124

Remorque/Plateau

18.000

125

Matériel de repiquage horticole

12.500

126

Reprise ultérieure d'exploitation

Reprise sous convention d'une exploitation extérieure

127

Retourneur d'andain

Pour le compostage

90.000

128

Robot nettoyeur d'étable

14.000

129

Rotavator/Fraise

Admissible en tant que « Herse rotative/alternative » de la ligne 83.

130

Rouleau/ Tasse-avant

12.000

131

Semoir en ligne/ multi graines

A céréales,...

19.000

132

Semoir de précision/monograine

Maïs, betteraves, chicorées,...

24.000

133

Semoir sans labour

38.000

134

Serre mobile

Tunnel

30.000

135

Construction de serre

350.000

136

Prestation de service au public

Sel, déneigage, entretien des haies publiques

137

Silo couloir

54.000

138

Silo tour/Trémie

12.000

139

Sous-soleuse

Admissible en tant que « Décompacteur" de la ligne 42.

140

Stockage d'effluents

141

Suivi de la mise en oeuvre du plan

142

Système automatique réglage pression pneus

5.500

143

Tasse-avant

Admissible en tant que « Rouleau/Tasse-avant » de la ligne 130.

144

Taxi-lait

5.500

145

Télescopique

Automoteur équipé d'un bras télescopique articulé ou non avec un accessoire

80.000

146

Achat de terres

Achat de terre sur acte

147

Tonneau à lisier avec châssis/rampe/ injecteurs

59.000

148

Tonneau à eau

6.700

149

Tonneau à lisier avec palette/pendulaire

50.000

150

Tracteur

90.000

151

Machine à traire mobile

Admissible en tant que " Salle de traite fonctionnelle, installation laitière et refroidisseur " de la ligne 94.

152

Transport

Transport matière première et produit fini (camion,...)

100.000

153

Transformation axe 3 : diversification agricole

Construction et aménagement de bâtiment renfermant : beurre, yaourt,...

168.000

154

Transformation axe 3 : diversification non agricole

Construction et aménagement de bâtiment renfermant : boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires

21.000

155

Trieuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

156

Véhicule utilitaire

Véhicule réfrigéré pour la vente directe (camionnette réfrigérée,...) - Hors 4x4 et quad

42.000

157

Vente directe diversification agricole

Beurre, yaourt,...

54.000

158

Vente directe diversification non agricole

Restauration, boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires

18.000

159

Vibroculteur/ Cultivateur

Admissible en tant que " Déchaumeuse " de la ligne 41.

160

Poulailler mobile

30.000

161

Investissement non productif antiérosif

50.000

Légende : X : investissement non admissible à ce titre F : faible M : moyen H : haut T : transport B : Majoration BIO accessible pour une exploitation en BIO totale Q : Majoration Qualité différenciée accessible Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Namur, le 19 juillet 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-juillet-2018_n2018204969.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

Vos données apparaissent sur cette page?