REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Ganshoren

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 1997 (MM. Dirk WATERPLAS et Christophe DE WANNEMAEKER);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Jean COECKELBERGHS);

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Bertrand POQUET);

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Philippe LIBERT);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Ganshoren : o M. Dirk WATERPLAS; o M. Christophe DE WANNEMAEKER; o M. Jean COECKELBERGHS; o M. Bertrand POQUET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 1997 désignant M. Dirk WATERPLAS et M. Christophe DE WANNEMAEKER comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2011 désignant M. Jean COECKELBERGHS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 désignant M. Bertrand POQUET comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 9 décembre 2013 désignant M. Philippe LIBERT comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

R. VERVOORT