19 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

La Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 § 1er;

Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, article 2 § 1er;

Vu le décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, articles 6, 9 et 11;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des recettes et du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 modifie en conséquence ledit arrêté de pouvoirs spéciaux.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap, articles 4,5,6,7,8, 9,11, 12,13, 14,15,16, 17, 18, 25, 26, 27, 28, 30, 31 32, 33, 34, 36 modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°60 du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2023;

Vu le rapport établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 par laquelle il marque son accord sur le soutien aux secteurs de la santé, de l'action sociale et de l'insertion socioprofessionnelle;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020;

Considérant l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19 et les mesures adoptées par les différents niveaux de pouvoirs et, notamment celles adoptées à l'issue de comité de concertation du 30 octobre 2020, afin d'en limiter la propagation;

Considérant l'impact profond de cette crise et des mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, notamment, sur le financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19;

Considérant que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi des services dans ces secteurs et d'assurer le respect des droits de leurs bénéficiaires;

Considérant qu'il convient d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant notamment des politiques de la santé et du handicap afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter;

Considérant l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures afin d'atteindre l'objectif qui leur est assigné et que tout retard dans leur adoption est de nature à en réduire l'effet;

Considérant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement les services et les établissements agréés et subventionnés quant au niveau de financement auquel ils peuvent prétendre, compte tenu de la variation importante dans leurs activités due à la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que le risque découlant de cette insécurité juridique et financière est que ces services et établissements réduisent leur niveau de service et de qualité de prise en charge à destination des bénéficiaires;

Considérant le caractère particulièrement indispensable du maintien de l'offre de service et de la qualité de prise en charge dans le contexte de crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que les gestionnaires des établissements agréés et subventionnés par l'Agence ont impérativement besoin de connaître les modalités de calcul de leurs subventions pour les années à venir car leur financement risque d'être fortement influencé par la crise sanitaire;

Considérant qu'il est nécessaire que le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 afin d'éviter toute interruption dans les immunisations qu'il prolonge;

Considérant, par tous ces éléments, l'urgence d'adopter rapidement des mesures d'immunisation du financement des opérateurs de la santé et du handicap, Arrête : Section 1re. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Section 2. - Prolongation des mesures relatives aux services

d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap

Art. 2.Dans l'article 19 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 modifié en dernier lieu le 28 avril 2022, les mots " pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots « pour les années 2020, 2021 et 2022 » et les mots « 31 décembre 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « 30 juin 2022 ».

Art. 3.Dans les articles 20 et 24 du même arrêté, les mots « pour les années 2020 et 2021 » sont chaque fois remplacés par les mots « pour les années 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 4.Dans les articles 21, 22, 23, 25 du même arrêté, les mots « en 2020 et 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « en 2020, 2021 et 2022 » et les mots « pour les années 2020 et 2021 », sont à chaque fois remplacés par les mots « pour les années 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 5.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ».

Art. 6.A l'article 27 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots « des années 2020, 2021 et 2022 »; 2° au 1° les mots « en 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots « en 2020, 2021 et 2022 »;3° au 2°, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 »;2° au 3°, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 », et les mots « à 30 jours après la date de fin des mesures couvertes par le présent arrêté, soit le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « au 30 juin 2022 »;4° au 4°, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ».

Art. 7.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 » et les mots des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots « des années 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 8.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots « des années 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 9.Dans l'article 30 du même arrêté, les mots « les années 2020 et 2021 » sont remplacés « les années 2020, 2021 et 2022 » et les mots « en 2021 » sont à chaque fois remplacés par les mots « en 2021 et 2022 ».

Art. 10.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 », et les mots « à 15 jours après la date de fin de la période de crise, soit le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « au 30 juin 2022 ». Section 3. - Disposition finale

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Namur, le 19 janvier 2023.

Ch. MORREALE