19 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 34, 37bis, 38, 57, 62, 80bis et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 13 juillet 2010, le 17 août 2010, le 22 et 28 septembre 2010 et le 6, 12 et 26 octobre 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 27 septembre 2010, le 5, 11 et 25 octobre 2010 et le 9 novembre 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 7 décembre 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 28 juillet 2010, le 10 août 2010, le 1, 8, 12, 14, 18, 22, 26 et 27 octobre 2010 et le 3, 8 et 17 novembre 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 6, 8, 27 et 28 octobre 2010 et des 4 et 25 novembre 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALDACTONE 100 mg (PharmaPartner), AMLODIPINE IVOWEN 5 mg, AMLODIPINE IVOWEN 10 mg, AUGMENTIN 500 mg (PharmaPartner), AUGMENTIN 875 mg (PharmaPartner), BIOCLAVID 125 mg, BIOCLAVID 250 mg, CARBOPLATIN SANDOZ 10 mg/ml, CICLOSPORINE SANDOZ 25 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 50 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 100 mg, CICLOSPORINE SANDOZ 100 mg/ml, CITALOPRAM GENERIX 20 mg, CLINGOZAN 5 mg, CLINGOZAN 10 mg, DOC MORFINE 10 mg, DOC MORFINE 30 mg, DOC MORFINE 60 mg, DOC MORFINE 100 mg, DOC RISEDRONAAT 35 mg, EXEMESTAN SANDOZ 25 mg, FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, FLUVASTATINE SANDOZ 80 mg, IBANDRONIC ACID SANDOZ 2 mg/2 ml, IBANDRONIC ACID SANDOZ 6 mg/6 ml, LEVODOPA / BENSERAZIDE TEVA 200 mg/50 mg, LEVOFLOXACINE MYLAN 5 mg/ml, LIPITOR 40 mg (Impexeco), MEROPENEM SANDOZ 500 mg, MEROPENEM SANDOZ 1 g, NOXAP 200 ppm mol/mol, NOXAP 800 ppm mol/mol, PANTOZOL 20 mg (Impexeco), PANTOZOL 40 mg (Impexeco), RAMIPRIL MYLAN 2,5 mg, RAMIPRIL MYLAN 5 mg, RAMIPRIL MYLAN 10 mg, RAMIPRIL PFIZER 10 mg, REPAGLINIDE EG 4 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 0,5 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 1 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 2 mg, RISEDREENOS 5 mg, RISEDREENOS 35 mg, TENORMIN-100 (Impexeco), ZURCALE 20 mg (Impexeco) et ZURCALE 40 mg (Impexeco), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, en ce qui concerne la spécialité REPAGLINIDE EG 4 mg, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 24 novembre 2010, en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours et de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, en ce qui concerne la spécialité CARBOPLATIN SANDOZ 10 mg/ml, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 3 novembre 2010, en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 8, 9, 17, 22, 23, 25 et 29 novembre 2010;

Vu l'avis n° 49.047/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: - « N04BB01 - Amantadine ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2010.

Bruxelles, le 19 janvier 2011.

Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image