19 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 25 avril 2007, 23 décembre 2009, 22 juin 2016 et 6 novembre 2023, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3 cinquième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 6, premier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, § 7, neuvième alinéa, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020, § 8, premier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2bis, deuxième alinéa, remplacé par la loi du 18 mai 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 15, 20, 22/1, 27, 40, 52, 60, 112, 127 § 3 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13 et 27 août 2024, les 10, 16, 22 et 24 septembre 2024 et le 8 octobre 2024;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 24 septembre 2024;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 4, 17, 25, 26 et 27 septembre 2024 et les 1, 2, 3, 4, 8, 11, 23, 24, 25 et 28 octobre 2024 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 5, 19, 26 et 30 septembre 2024 et du 3, 4, 10, 24, 25, et 28 octobre 2024 ;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités : BEKEMV, BOSULIF (Abacus), NEORECORMON (Abacus), NEXAVAR, NEXAVAR (Abacus), NEXAVAR (Orifarm), PANTOMED, POMALIDOMIDE ACCORD, PULMICORT, RISPERIDONE GRINDEKS, SOLIRIS, SORAFENIB EG, SORAFENIB SANDOZ, STELARA, ULTOMIRIS, UZPRUVO et ZUTECTRA ; notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 octobre 2024 en ce qui concerne la spécialité IMBRUVICA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 octobre 2024 en ce qui concerne la spécialité JAYPIRCA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 15 octobre 2024 en ce qui concerne la spécialité KINPEYGO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 octobre 2024 en ce qui concerne la spécialité TALVEY;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 15 octobre 2024 en ce qui concerne la spécialité TRODELVY;

Vu les notifications aux demandeurs des 10, 14, 15, 16, 17, 18, 28 et 30 octobre 2024;

Vu l'avis n° 77.204/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Le point VIII.1.42. est inséré, rédigé comme suit : « Inhibiteur bispécifique GPRC5D : A-164 ».

Le point IX.12. est inséré, rédigé comme suit : « Immunosuppresseurs entéraux à libération modifiée pour le traitement de néphropathie à immunoglobulines A primitive : B-387 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : L01EL05 - PIRTOBRUTINIB L01FX29 - TALQUETAMAB V03AF09 - GLUCARPIDASE

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2024.

Bruxelles, le 19 décembre 2024.

F. VANDENBROUCKE