publié le 09 janvier 2004
Arrêté ministériel fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009964
- pub.
- 09/01/2004
- prom.
- 19/12/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/12/19/2003009964/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire
La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 287, alinéa 2, inséré par la
loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/05/2003
pub.
02/06/2003
numac
2003009444
source
service public federal justice
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
fermer;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 14 juin 2000 approuvant les modèles du curriculum vitae;
Arrête :
Article 1er.Le formulaire type visé à l'article 287, alinéa 2, b, du Code judiciaire, est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 19 décembre 2003.
Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image