19 AOUT 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2016 accordant délégation en vertu des articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 27 juin 1937Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1937 pub. 15/12/2021 numac 2021043109 source service public federal interieur Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, l'article 47, § 4 et l'article 48, inséré par l'arrêté royal du 31 août 1979 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2016 accordant délégation au directeur général de la direction générale transport aérien en ce qui concerne les articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, article 2 ;

Considérant qu'il est nécessaire, au vu du nombre important de décisions individuelles à prendre en exécution des article 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, et afin de garantir la continuité du service public, de donner délégation aux membres du personnel du SPF Mobilité et Transports, Direction générale Transport aérien ;

Considérant l'urgence d'actualiser l'arrêté ministériel du 2 juin 2016 accordant délégation en vertu des article 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, eu égard au nombre insuffisant de membres du personnel avec délégation qui doivent actuellement garantir la continuité du service public, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 juin 2016 accordant délégation en vertu des article 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne est remplacé comme suit :

Art. 2.La délégation est donnée à : 1. Monsieur Kris Clarysse 2.Madame An de Lange 3. Madame Ine Hoet 4.Monsieur Karim Ben Chikha 5. Madame Marie Agostino pour accorder ou refuser les autorisations individuelles visées à l'article 47 § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 août 2024.

G. GILKINET