19 AOUT 1999. - Arrêté ministériel réglant l'intervention de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire dans les frais de transport des membres du personnel qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel, notamment l'article 9;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 30 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 novembre 1998;

Vu le protocole du 19 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'établir d'urgence les mesures d'intervention dans les frais de transport des membres du personnel prestant leurs services en République fédérale d'Allemagne;

Considérant que ces mesures doivent produire leurs effets le 1er avril 1998 afin d'éviter toute situation d'insécurité juridique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

Art. 2.Les dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intêret public dans les frais de transport des membres du personnel s'appliquent selon le même ratio et selon les mêmes modalités aux membres du personnel visés à l'article 1er qui utilisent les transports en commun publics allemands.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 mai 1997 réglant l'intervention de l'Office central d'action sociale et cultrelle au profit des membres de la communauté militaire dans les frais de transport des membres du personnel qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Bruxelles, le 19 août 1999.

A. FLAHAUT