18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques de gestion des candidats aux élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données des listes et des candidats

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires etrangeres et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret Elections numériques du 25 mai 2012, article 4, § 2, alinéa 2 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, article 32, alinéa 3.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le Gouvernement flamand recueille, conformément à l'article 4, § 2, alinéa 2, du Décret Elections numériques du 25 mai 2012, l'avis de l'organe qu'elle a agréé. - l'entreprise PwC Enterprise Advisory bv a été agréée en tant qu'organe consultatif par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023 portant agrément d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections locales et provinciales. - l'organe consultatif agréé PwC Enterprise Advisory bv a émis le 4 septembre 2024 un avis positif relatif à l'aptitude des systèmes fournis par Civadis, en ce qui concerne l'application « MA1 », qui est utilisée pour la gestion des candidats, notamment l'établissement et le dépôt des actes de présentation, l'ajout des données à caractère personnel et de la signature des candidats, la collecte des signatures des électeurs pour soutenir la liste des candidats ou d'un conseiller sortant pour soutenir la liste des candidats et le traitement des données contenues dans les actes de présentation par le bureau principal afin de clôturer provisoirement et définitivement les listes de candidats. - en vue d'une organisation ordonnée et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les systèmes numériques pour déposer les listes de candidats soient disponibles en temps voulu.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er.Les systèmes et processus numériques qui seront utilisés pour la gestion des candidats lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données des listes et des candidats.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2024.

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, L. PEETERS